Droit Fiscal
Elite Law Firm intervient en droit fiscal au sens large, c’est-à-dire en matière de fiscalité et de recettes non fiscales.
Elite Law Firm conseille, assiste et représente ses clients auprès des administrations fiscales centrales et/ou provinciales et des régies financières lors des déclarations et paiements de leurs impôts et taxes, à l’occasion des contrôles fiscaux ou parafiscaux, ainsi que dans les contentieux s’y rapportant tant dans la phase administrative que juridictionnelle.
Elite Law Firm conseille et assiste également ses clients pour les questions d’ordre fiscal qui se posent à l’occasion de la réalisation de nouveaux investissements et des opérations telles que la constitution de joint-venture, la fusion des sociétés, la cession des fonds de commerce, la cession et/ou la transmission des actifs immobiliers de la société.
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Nos Réalisations
- DROIT FISCAL
- TRANSACTIONS
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Transactions
Dans sa pratique de droit fiscal, les avocats et consultants de Elite Law Firm ont assisté, conseillé et réalisé pour le compte des divers clients notamment les prestations suivantes :
- Diagnostic du cadre légal et fiscal du secteur minier sénégalais en vue de l’amélioration des dispositions légales et réglementaires régissant les opérations du secteur et proposer des solutions pour améliorer la transparence en ce qui concerne l’impact de l’industrie minière sur l’économie nationale, régionale et locale ;
- Élaboration d’un rapport sur la compétitivité des régimes fiscal, douanier et de change, organisé dans le code minier de la RDC ;
- L’organisation de la fiscalité au regard des obligations fiscales prévues dans le Code Minier de la RDC;
- Conseil, assistance et représentation d’une cliente dans un contentieux contre le Centre d’Évaluation, d’Expertise et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, (« C.E.EC ») portant sur la conformité aux dispositions fiscales et douanière prévues dans le code et le règlement miniers ;
- Conseil et assistance d’une société dans l’élaboration d’un Check-list exhaustif des obligations fiscales et comptables afin de s’assurer le respect du régime conventionnel auquel elle était soumise, et clarifier la procédure en matière de déclaration et paiement des impôts auxquels elle est redevable légale, ainsi que le mode de comptabilisation des opérations effectuées ;
- Conseil et assistance dans l’examen de la situation fiscale d’un client en vue de procéder au règlement des créances visées par les mécanismes de compensation des dettes dues par l’État à son égard ;
- Conseil, assistance et représentation des clients dans divers contentieux fiscaux et parafiscaux tant au niveau administratif que juridictionnel portant sur les contestations et autres actions dirigées contre les actes de poursuite illégalement initiés par l’administration fiscale. Il en est ainsi notamment :
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- Décision (juridictionnelle) d’annulation de la taxe de déboisement initiée illégalement par la DGRAD et FFN contre le titulaire d’un droit minier ;
- Recours administratif et juridictionnel contre l’imposition sur le revenu des prestataires des services sud-africains au profit d’une cliente sur le fondement de la convention fiscale signée entre le gouvernement de la RDC et de l’Afrique du Sud.
