Législation & RégulationsQuelles sont les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle ?
Les compétences de la Cour constitutionnelle au regard de la Constitution du 18 février 2006 et de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Prévue tour à tour par la Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo et par la Constitution...