Lors de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 novembre 2021, le gouvernement de la République démocratique du Congo a pris des mesures drastiques destinées à assainir le domaine minier du pays.
Ces mesures visent à lutter efficacement contre la fraude minière et mettre fin à une sorte de dilapidation des actifs miniers par certains acteurs politiques et les responsables des services publics impliqués dans l’administration du Code minier.
Ainsi, le Président de la République a recommandé à la Ministre des Mines, en attendant que la lumière soit faite sur le processus de déchéance des Permis de Recherche concernés, de :
- suspendre l’octroi des Permis de Recherche des droits miniers et/ou de carrières, ainsi que les mutations et amodiations des droits miniers jusqu’à l’assainissement total et urgent du fichier cadastral par le Cadastre minier ;
- déclencher la procédure de retrait des droits miniers et/ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanente à la suite des manquements des obligations administratives et sociales contenues dans l’article 286 du Code Minier. C’est le cas notamment du non-paiement des droits superficiaires, du défaut de commencer les travaux dans le délai légal et du non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales dans le délai règlementaire ;
- poursuivre l’identification des périmètres de recherches où s’effectuent les activités minières illicites ;
- démarrer les travaux de la commission chargée d’identifier toutes les sociétés minières censées céder à l’État Congolais 10% de leur capital social, au moment de la transformation du permis de recherche en permis d’exploitation, ce conformément à l’article 71, litera d du Code Minier ;
- prévoir, en collaboration avec la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille, un cadre permanent de gestion de la participation de l’État dans les sociétés privées titulaires de Permis d’exploitation, impliquant le Cadastre Minier et le Conseil Supérieur du Portefeuille ;
- accélérer le processus de recrutement du consultant chargé de réaliser l’audit technique de la carte cadastrale du Cadastre Minier sur une période prenant en compte ces dix dernières années ;
- initier, conjointement avec la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille, un contrôle systématique de la gestion des actifs miniers des Entreprises minières du portefeuille de l’État en vue de connaître l’exploitation des actifs miniers par des amodiations ou par joint-venture et déterminer la hauteur des recettes qu’en tire le Trésor public ;
- évaluer la régularité du processus de renouvellement de certains droits d’exploitation.
Au-delà de l’assainissement du domaine minier, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est l’accroissement de la contribution du secteur minier dans le Budget de l’État.
Auteur: Maitre Trésor Ilunga
