{"id":7198,"date":"2022-01-07T20:28:43","date_gmt":"2022-01-08T01:28:43","guid":{"rendered":"https:\/\/cabelitelaw.com\/fr\/?p=7198"},"modified":"2022-01-07T20:28:43","modified_gmt":"2022-01-08T01:28:43","slug":"quelles-sont-les-competences-devolues-a-la-cour-constitutionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabelitelaw.com\/fr\/2022\/01\/07\/quelles-sont-les-competences-devolues-a-la-cour-constitutionnelle\/","title":{"rendered":"Quelles sont les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la Cour constitutionnelle ?"},"content":{"rendered":"

Les comp\u00e9tences de la Cour constitutionnelle au regard de la <\/em>Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/em><\/a> et de <\/em>la loi organique n\u00b0 13\/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle<\/em><\/a>. <\/em><\/span><\/p>\n

Pr\u00e9vue tour \u00e0 tour par la Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo et par la Constitution de Luluabourg de 1964<\/a>, la Cour constitutionnelle, install\u00e9e par la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/a>, ne para\u00eet pas une innovation en soi. C\u2019est une institution bien connue dans l\u2019histoire de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (\u00ab\u00a0RDC\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

Cette juridiction est dot\u00e9e des comp\u00e9tences propres et a un mode d\u2019organisation et de fonctionnement pr\u00e9cis\u00e9 dans la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 ce jour<\/a> ainsi que par la Loi organique n\u00b0 13\/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle<\/a>.<\/span><\/p>\n

Parlant de comp\u00e9tence, il faut souligner que c\u2019est l\u2019ensemble des pouvoirs et devoirs attribu\u00e9s et impos\u00e9s \u00e0 un agent pour lui permettre de remplir sa fonction[1]<\/a>. Les comp\u00e9tences \u00e9tant d\u2019attribution par principe, la Constitution<\/a> attribue ses comp\u00e9tences \u00e0 la Cour constitutionnelle, lesquelles r\u00e9sultent des dispositions des articles 74, 76, 99, 128, 139, 145, 160, 161, 162, 163, 164, 167 alin\u00e9a 1er<\/sup> et 216 de la Constitution[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Au regard des dispositions ci-dessus, la Cour constitutionnelle est juge du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 (I), de l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution<\/a> (II), du conflit de comp\u00e9tences (III), des infractions commises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre (IV), du contentieux \u00e9lectoral (V), du serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la d\u00e9claration de son patrimoine familial (VI), de la d\u00e9claration de vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et de la prolongation du d\u00e9lai des \u00e9lections (VII), ainsi que de la r\u00e9gulation de la vie politique.<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Cour constitutionnelle\u00a0: juge du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9[3]<\/a><\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    La supr\u00e9matie de la norme constitutionnelle sur d\u2019autres normes juridiques appelle naturellement un contr\u00f4le des secondes par la premi\u00e8re[4]<\/sup><\/a>. Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois et autres actes permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces derniers aux normes constitutionnelles, hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures.<\/span><\/p>\n

    En effet, la\u00a0hi\u00e9rarchie des normes\u00a0est une vision synth\u00e9tique du\u00a0droit\u00a0mise au point par\u00a0Hans Kelsen. Cette conception est au c\u0153ur de la d\u00e9finition de l’\u00c9tat de droit. Il s’agit d’une vision hi\u00e9rarchique des\u00a0normes\u00a0juridiques. Cette hi\u00e9rarchie ne prend tout son sens que si son respect est contr\u00f4l\u00e9 par un\u00a0juge. Selon cet auteur, la\u00a0constitution se trouve au sommet de la pyramide. Il existe ainsi deux types de contr\u00f4le de ces normes juridiques\u00a0: le contr\u00f4le par voie d\u2019action et le contr\u00f4le par voie d’exception.<\/span><\/p>\n

    Le contr\u00f4le par voie d\u2019action ou contr\u00f4le a priori<\/em> s\u2019applique obligatoirement aux Lois auxquelles la Constitution<\/a> conf\u00e8re le caract\u00e8re de Loi organique, aux R\u00e8glements Int\u00e9rieurs des Chambres parlementaires, du Congr\u00e8s et ceux des Institutions d\u2019Appui \u00e0 la D\u00e9mocratie, aux Ordonnances prises apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration en Conseil des Ministres par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou de si\u00e8ge[5]<\/sup><\/a>. Ce type de contr\u00f4le qui fait intervenir la Cour constitutionnelle en amont emp\u00eache l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un texte jug\u00e9 inconstitutionnel.<\/span><\/p>\n

    En outre, le contr\u00f4le a priori<\/em> peut aussi \u00eatre enclench\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier Ministre, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou le dixi\u00e8me des D\u00e9put\u00e9s ou S\u00e9nateurs pour faire d\u00e9clarer une loi ordinaire<\/em> \u00e0 promulguer non conforme \u00e0 la Constitution<\/a>.<\/span><\/p>\n

    Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour constitutionnelle peut \u00e9galement saisir la Cour pour un contr\u00f4le a priori<\/em> des actes cit\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l\u2019exception des trait\u00e9s et accords internationaux, lorsqu\u2019ils portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ou aux libert\u00e9s publiques.<\/span>
    \nLe contr\u00f4le par voie d\u2019exception ou a posteriori<\/em> est effectu\u00e9 par toute personne dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Dans son     Arr\u00eat RConst 1272 du 04 d\u00e9cembre 2020<\/a>, la Cour a relev\u00e9 que l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n’est possible et r\u00e9alis\u00e9e que sur production d’un arr\u00eat ou jugement avant dire droit rendu par la juridiction saisie de la cause lors de l’examen de laquelle cette question prioritaire pr\u00e9judicielle est invoqu\u00e9e, non pas in limine litis<\/em>, comme l\u2019a laiss\u00e9 entendre la circulaire\u00a0n\u00b0 001\u00a0du 7 mars 2017 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation, mais plut\u00f4t \u00e0 toute hauteur de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

    Il s\u2019agit d\u2019un moyen d’ordre public qui, apr\u00e8s avoir prononc\u00e9 la surs\u00e9ance, la juridiction saisie renvoi \u00e0 la Cour constitutionnelle en pr\u00e9cisant la disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en inconstitutionnalit\u00e9 ainsi que celle constitutionnelle dont la violation est vant\u00e9e. Ainsi, en l’absence de l’indication devant cette juridiction des actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Cour, ou lorsque les actes vis\u00e9s sont des actes de proc\u00e9dure judiciaires ou juridictionnels, notamment les exploits d’assignation ou de citation, les ordonnances de fixation de date d’audience ou d’abr\u00e9viation des d\u00e9lais de comparution, les d\u00e9cision judiciaires, les mandats, les r\u00e9quisitions, l’exception manque en droit car sans objet et n\u2019appelle pas surs\u00e9ance ni renvoi et ce, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 162, alin\u00e9a 1er, 2 et 4 de la Constitution, 43, 52 et 53 de la Loi organique ainsi que 54 et 63 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle[6]<\/sup><\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

    En effet, dans la hi\u00e9rarchie des normes, la Constitution<\/a> est la norme sup\u00e9rieure et la source fondamentale d\u2019o\u00f9 d\u00e9coule\u00a0le fondement de toutes les normes l\u00e9gales et r\u00e8glementaires et \u00e0 laquelle doivent se conformer, pour leur r\u00e9gularit\u00e9, toutes les autres sources inf\u00e9rieures.<\/span><\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une loi, ou toute autre source du droit, contient une disposition qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution<\/a>,\u00a0toute partie\u00a0au proc\u00e8s, qui a\u00a0int\u00e9r\u00eat, peut soulever une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Dans pareils cas, la juridiction de fond doit, en principe, sursoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour constitutionnelle se prononce, seul organe comp\u00e9tent pour statuer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution<\/a>.<\/span><\/p>\n

      \n
    1. Cour constitutionnelle\u00a0: juge de l\u2019interpr\u00e9tation de la <\/strong>Constitution<\/strong><\/a><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      La Cour constitutionnelle conna\u00eet des recours en interpr\u00e9tation de la Constitution<\/a>. Interpr\u00e9ter la Constitution, pourquoi\u00a0? <\/em>En effet, la Constitution contient non seulement des r\u00e8gles des proc\u00e9dures rigides et formelles mais aussi des principes en vertu desquels les individus disposent de certains droits. Contrairement aux r\u00e8gles, ces principes n’admettent pas une application litt\u00e9rale mais ils doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s car ils sont \u00e0 la fois de m\u00eame rang hi\u00e9rarchique, contemporains les uns des autres et de m\u00eame port\u00e9e juridique. Ils doivent donc faire l’objet d’une pond\u00e9ration ou d’un balancement[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

      Le\u00a0juge constitutionnel se situe en quelque sorte \u00e0 mi-chemin entre le l\u00e9gislateur et le juge ordinaire\u00a0: il est libre comme peut l’\u00eatre le l\u00e9gislateur, mais cette libert\u00e9 est encadr\u00e9e par des exigences prudentielles que le juge ordinaire ne conna\u00eet pas\u00a0; car ce dernier est, quant \u00e0 lui, tenu de se conformer au mod\u00e8le de la subsomption applicable \u00e0 toute r\u00e8gle.<\/span><\/p>\n

      Ainsi, le\u00a0juge constitutionnel\u00a0est un organe unique de la\u00a0juridiction constitutionnelle, habilit\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter la Constitution[8]<\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      III. Cour constitutionnelle\u00a0: juge du conflit de comp\u00e9tences <\/strong><\/span><\/p>\n

      La Cour constitutionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des conflits de comp\u00e9tence et d\u2019attribution[9]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

      Ainsi, en ce qui concerne les conflits de comp\u00e9tence, la Cour intervient et statue sur les conflits entre les pouvoir ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif[10]<\/sup><\/a>, ainsi qu\u2019entre l\u2019\u00c9tat et les provinces[11]<\/sup><\/a>. Dans ce dernier cas, il ne s\u2019agit pas de l\u2019\u00c9tat pris dans un sens technique, mais plut\u00f4t du pouvoir central en l\u2019occurrence l\u2019ex\u00e9cutif national et le parlement national, oppos\u00e9 aux provinces.<\/span><\/p>\n

      Les conflits d\u2019attribution se rattachent aux juridictions de l\u2019ordre judiciaire et celles de l\u2019ordre administratif.<\/span><\/p>\n

      En effet, il existe trois ordres juridictionnels en RDC\u00a0: l\u2019ordre constitutionnel, l\u2019ordre judiciaire et l\u2019ordre administratif. Les comp\u00e9tences de la juridiction constitutionnelle sont analys\u00e9es dans le pr\u00e9sent article. Lorsqu\u2019un litige concerne des personnes priv\u00e9es, comme c\u2019est le cas notamment pour les crimes et d\u00e9lits, c\u2019est l\u2019ordre judiciaire qui est comp\u00e9tent chapeaut\u00e9 par la Cour de cassation. Quand le litige concerne une ou plusieurs personnes publiques, c\u2019est au juge administratif qu\u2019il faut s\u2019adresser. Cet ordre est chapeaut\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour les cas o\u00f9 la distinction n\u2019est pas tranch\u00e9e, la Cour constitutionnelle est charg\u00e9e de d\u00e9terminer quel ordre sera comp\u00e9tent[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

      Dans pareils cas, la Cour constitutionnelle joue un r\u00f4le comparable \u00e0 celui du tribunal des conflits en France[13]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

      De plus, la Cour conna\u00eet des recours contre les arr\u00eats rendus par la Cour de cassation et le Conseil d\u2019\u00c9tat en tant qu\u2019ils se prononcent sur l\u2019attribution du litige aux juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou administratif.<\/span><\/p>\n

        \n
      1. Cour constitutionnelle\u00a0: juge p\u00e9nal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        La Cour constitutionnelle est un juge p\u00e9nal. La Constitution reconna\u00eet \u00e0 la Cour Constitutionnelle la qualit\u00e9 de juge p\u00e9nal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier Ministre ainsi que de leurs co-auteurs et complices.<\/span><\/p>\n

        Elle est comp\u00e9tente pour les infractions politiques et celles de droit commun commises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/span><\/p>\n

        Les infractions politiques sont constitu\u00e9es de la haute trahison[14]<\/sup><\/a>, l\u2019outrage au Parlement[15]<\/sup><\/a>, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur[16]<\/sup><\/a> ou \u00e0 la probit\u00e9[17]<\/sup><\/a> ainsi que le d\u00e9lit d\u2019initi\u00e9[18]<\/sup><\/a>. Les infractions de droit commun sont celles cit\u00e9es par le Code p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

        Dans son arr\u00eat RP 0001 du 15 novembre 2021<\/a>, la Cour a relev\u00e9 que l’article 164 de la Constitution reconnait au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Premier ministre ce privil\u00e8ge de juridiction tout simplement parce qu’il s’agit d’une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique trop accentu\u00e9 pour \u00eatre examin\u00e9 par une juridiction de l’ordre judiciaire. En plus, il est n\u00e9cessaire que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier ministre soit \u00e0 l’abri des poursuites, comme tout citoyen, qui emp\u00eacheraient l’exercice des pouvoirs que leur conf\u00e8re la Constitution.<\/span><\/p>\n