Ainsi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a recommand\u00e9 \u00e0 la Ministre des Mines, en attendant que la lumi\u00e8re soit faite sur le processus de d\u00e9ch\u00e9ance des Permis de Recherche concern\u00e9s, de\u00a0:<\/p>\n
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- suspendre l\u2019octroi des Permis de Recherche des droits miniers et\/ou de carri\u00e8res, ainsi que les mutations et amodiations des droits miniers jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assainissement total et urgent du fichier cadastral par le Cadastre minier ;<\/li>\n
- d\u00e9clencher la proc\u00e9dure de retrait des droits miniers et\/ou d\u2019autorisation d\u2019exploitation de carri\u00e8res permanente \u00e0 la suite des manquements des obligations administratives et sociales contenues dans l\u2019article 286 du Code Minier. C\u2019est le cas notamment du non-paiement des droits superficiaires, du d\u00e9faut de commencer les travaux dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et du non-respect des engagements vis-\u00e0-vis des obligations sociales dans le d\u00e9lai r\u00e8glementaire\u00a0;<\/li>\n
- poursuivre l\u2019identification des p\u00e9rim\u00e8tres de recherches o\u00f9 s\u2019effectuent les activit\u00e9s mini\u00e8res illicites ;<\/li>\n
- d\u00e9marrer les travaux de la commission charg\u00e9e d\u2019identifier toutes les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res cens\u00e9es c\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00c9tat Congolais 10% de leur capital social, au moment de la transformation du permis de recherche en permis d\u2019exploitation, ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 71, litera d du Code Minier ;<\/li>\n
- pr\u00e9voir, en collaboration avec la Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre du Portefeuille, un cadre permanent de gestion de la participation de l\u2019\u00c9tat dans les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es titulaires de Permis d\u2019exploitation, impliquant le Cadastre Minier et le Conseil Sup\u00e9rieur du Portefeuille ;<\/li>\n
- acc\u00e9l\u00e9rer le processus de recrutement du consultant charg\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019audit technique de la carte cadastrale du Cadastre Minier sur une p\u00e9riode prenant en compte ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/li>\n
- initier, conjointement avec la Ministre d\u2019\u00c9tat, Ministre du Portefeuille, un contr\u00f4le syst\u00e9matique de la gestion des actifs miniers des Entreprises mini\u00e8res du portefeuille de l\u2019\u00c9tat en vue de conna\u00eetre l\u2019exploitation des actifs miniers par des amodiations ou par joint-venture et d\u00e9terminer la hauteur des recettes qu\u2019en tire le Tr\u00e9sor public ;<\/li>\n
- \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 du processus de renouvellement de certains droits d\u2019exploitation.<\/li>\n<\/ol>\n
Au-del\u00e0 de l\u2019assainissement du domaine minier, l\u2019objectif poursuivi par le Gouvernement est l\u2019accroissement de la contribution du secteur minier dans le Budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
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![\"\"](\"https:\/\/cabelitelaw.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/TRESOR-ILUNGA6.jpg\")
<\/a>Auteur:<\/strong> Maitre Tr\u00e9sor Ilunga<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"